Droit de l'Union Européenne
DROIT COMMUNAUTAIRE
Nos services de conseil en droit de l'Union européenne comprennent:
Recours judiciaires
- Recours au Tribunal de première instance de l'Union européenne
- Recours à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (marques)
- Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante
Rédaction de contrats en conformité avec la législation communautaire
- Contrats de Joint Venture
- Contrats de la propriété intellectuelle
- Contrats en matière de technologie de
l’information
- Contrats de distribution
- Contrats de vente
- Contrats de licence
- Contrats de franchise
- Pricing
- Concurrence
- Fusions et acquisitions
- Responsabilité des produits
- Protection des consommateurs
Conseils et assistance
- Prêts bonifiés de la Communauté européenne
- Obligation de notification à la Commission européenne
- Assistance lors de procédures engagées devant l'Autorité de la concurrence
- Formalités d’obtention des permis délivrés par les autorités Communautaires
- Libre circulation des marchandises, services et capitaux
- Opérations de concentration
